En vigueur a partir de: Decembre 2025
1.1 Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) s'appliquent a toutes les relations commerciales entre Suisse AI Group GmbH (ci-apres "Suisse Voice" ou "nous") et le Client (ci-apres "Client" ou "vous") dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Suisse Voice et de ses services.
1.2 Les conditions generales divergentes, contraires ou complementaires du Client ne font pas partie du contrat, sauf accord ecrit expres de Suisse Voice.
2.1 Suisse Voice propose une plateforme Voice AI permettant aux clients de creer et d'exploiter des agents telephoniques alimentes par l'IA (ci-apres "Services").
2.2 L'etendue exacte des services est determinee par la description des services en vigueur sur notre site web suisse-voice.ch.
2.3 Suisse Voice fournit les Services en utilisant l'Intelligence Artificielle (IA). Le Client reconnait que les resultats generes par l'IA ne sont pas exempts d'erreurs et qu'aucune garantie n'est donnee quant a leur exactitude, exhaustivite ou adequation a un usage particulier.
3.1 Le contrat est conclu par l'inscription du Client sur la plateforme et l'acceptation des presentes CGV.
3.2 Seules les personnes physiques ayant la capacite juridique et les personnes morales ayant la capacite juridique sont autorisees a s'inscrire.
3.3 Le Client garantit que toutes les donnees fournies lors de l'inscription sont veridiques et completes.
4.1 Suisse Voice met a disposition du Client la plateforme pour la creation et la gestion d'Agents Voice AI.
4.2 La disponibilite de la plateforme est de 99,5% en moyenne annuelle. Sont exclus:
5.1 L'utilisation de la plateforme est basee sur un modele de tarification a l'usage. Les prix actuels sont consultables sur le site web suisse-voice.ch/fr/tarifs/.
5.2 La facturation se fait via un systeme de credit prepaye. Le Client charge du credit, qui est facture a la minute.
5.3 Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et hors taxe sur la valeur ajoutee (TVA), sauf indication contraire.
5.4 Le credit deja charge n'est pas remboursable.
6.1 Le Client s'engage a utiliser la plateforme uniquement a des fins licites et a respecter toutes les lois et reglementations applicables.
6.2 Le Client est responsable de tout le contenu qu'il saisit dans la plateforme et s'assure qu'il ne viole aucun droit de tiers.
6.3 Le Client s'assure qu'il dispose de tous les consentements necessaires et bases juridiques pour le traitement des donnees personnelles de ses clients finaux.
6.4 Le Client est tenu de garder ses identifiants d'acces confidentiels.
Il est expressement interdit d'utiliser la plateforme pour:
8.1 Tous les droits sur la plateforme, y compris les logiciels, algorithmes, designs, marques et savoir-faire, restent la propriete de Suisse Voice ou de ses concedants de licence.
8.2 Le Client recoit un droit d'utilisation non exclusif, non transferable et revocable sur la plateforme pour la duree de la relation contractuelle.
8.3 Les resultats de conversation et transcriptions generes par la plateforme appartiennent au Client. Suisse Voice ne les utilise pas pour l'entrainement de modeles d'IA.
9.1 Suisse Voice traite les donnees personnelles conformement a la legislation applicable en matiere de protection des donnees (LPD/nLPD, RGPD).
9.2 Les details sur le traitement des donnees peuvent etre trouves dans notre Politique de confidentialite sur suisse-voice.ch/fr/confidentialite/
9.3 Toutes les donnees sont stockees exclusivement sur des serveurs en Suisse.
10.1 Suisse Voice est responsable sans limitation pour les dommages causes par dol ou negligence grave.
10.2 La responsabilite pour negligence legere est exclue, sauf en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles.
10.3 La responsabilite est limitee en montant au chiffre d'affaires mensuel moyen du Client au cours des 12 derniers mois, mais ne depassant pas CHF 50'000 par evenement dommageable et CHF 100'000 par annee civile.
10.4 La responsabilite pour les dommages indirects, les dommages consecutifs, le manque a gagner et la perte de donnees est exclue.
10.5 Suisse Voice n'assume aucune responsabilite pour l'exactitude ou l'adequation des resultats generes par l'IA.
Aucune partie n'est responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations dans la mesure ou cela est du a des circonstances echappant a son controle raisonnable (force majeure).
12.1 Le contrat est conclu pour une duree indeterminee.
12.2 Chaque partie peut resilier le contrat a tout moment avec un preavis de 30 jours pour la fin du mois par ecrit.
12.3 Le droit a la resiliation extraordinaire pour juste motif reste inaffecte.
13.1 Suisse Voice se reserve le droit de modifier ces CGV. Les modifications seront communiquees au Client au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.
13.2 Si le Client ne s'oppose pas dans les 30 jours suivant la notification, les CGV modifiees sont reputees acceptees.
14.1 Le droit suisse s'applique exclusivement, a l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
14.2 Le for exclusif pour tous les litiges est Zurich, Suisse.
14.3 Si des dispositions individuelles de ces CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validite des dispositions restantes.
Suisse AI Group GmbH
Kirchstrasse 3
CH-8304 Wallisellen
Suisse
IDE: CHE-361.204.651
TVA: CHE-361.204.651 MWST
Derniere mise a jour: Decembre 2025
